Le Sénat de la République démocratique du Congo a déclaré recevable, ce vendredi 28 novembre, le projet de loi de réforme foncière présenté par la ministre des Affaires foncières, O’Neige N’Sele. Ce texte, qui propose la modification et le complément de la loi n°73-021 du 20 juillet 1973, constitue la révision la plus ambitieuse du cadre légal foncier depuis l’indépendance.
Adopté en première lecture par le Gouvernement le 7 novembre, le projet s’inscrit dans la volonté du président Félix Tshisekedi de moderniser la gouvernance foncière, sécuriser les droits des citoyens et mettre fin aux pratiques irrégulières qui ont gangrené le secteur pendant des décennies. Chevauchements de compétences, lotissements illégaux, spéculation foncière, absence de numérisation et impunité des acteurs concernés ont longtemps rendu l’accès à la terre incertain, au point de transformer l’acquisition d’un simple lot en un « véritable pari », selon les termes de la ministre.
Lors de sa présentation devant les sénateurs, O’Neige N’Sele a souligné que le projet maintient les principes fondateurs de 1973 — propriété exclusive de l’État, distinction entre domaine public et privé, et obligation de mise en valeur des terres — tout en intégrant des innovations majeures. Parmi celles-ci figurent la numérisation complète du cadastre, la suppression de la prescription foncière, la protection des terres frontalières, la fin des paiements en nature, l’instauration d’une mercuriale foncière, la réduction des concessions gratuites, ainsi qu’un audit national des terres non mises en valeur.
Le texte introduit également un mécanisme obligatoire de conciliation avant tout litige foncier et renforce la responsabilité civile et pénale des agents publics du secteur. La ministre a insisté sur le fait que tout déplacement de communautés locales serait strictement conditionné à leur consentement et à une indemnisation préalable, citant les cas sensibles comme celui des Rocades. Elle a ajouté que la cohérence entre plans d’aménagement, services techniques et responsabilité des agents de l’État sera un point central de la réforme.
Selon O’Neige N’Sele, cette réforme ne se limite pas à un ajustement juridique : elle constitue un outil stratégique de souveraineté et de développement. En sécurisant les droits fonciers et en modernisant la gestion des terres, elle vise à favoriser l’investissement et à assainir un secteur longtemps marqué par l’opacité et les abus. Le Sénat a désormais ouvert l’examen du texte en commission, étape cruciale avant un vote final qui pourrait redéfinir durablement la gouvernance foncière en RDC.
Par kilalopress
