Goma, 28 août 2024 – Aujourd’hui, à la Salle de l’UNPC-Goma, l’ACEDH, en partenariat avec Protection Internationale et d’autres organisations de défense des droits humains, a organisé une conférence de presse pour discuter des défis posés par la loi N°23/027 du 15 juin 2023 relative à la protection des défenseurs des droits de l’homme (DDH) en République Démocratique du Congo (RDC).
Cette loi, censée garantir une protection renforcée pour les DDH, a suscité des inquiétudes en raison de ses aspects liberticides et discriminatoires. Les articles problématiques de la loi, tels que les articles 2, 3, 7, 11, ainsi que les articles 26, 27 et 28, sont critiqués pour leur interprétation restrictive et leur potentiel à criminaliser les activités des défenseurs des droits de l’homme.
Les défenseurs des droits humains du Nord-Kivu ont lancé un appel pour la révision de cette législation controversée. La conférence de presse a mis en lumière les principales lacunes de cette loi et a mobilisé les acteurs pour une réforme essentielle. L’Union Nationale de la Presse du Congo (UNPC) joue un rôle crucial dans ce processus en assurant une mobilisation des acteurs à travers des communications médiatiques. L’UNPC contribue à la sensibilisation sur la nécessité de réviser la loi et informe le public des étapes déjà franchies dans le processus de révision.
Les objectifs spécifiques de cette mobilisation incluent :
- Pourvoir au besoin d’accès à l’information pour les populations au travers des médias sur le processus de révision de la loi DDH, la justification de la démarche et son fondement.
- Présenter la situation des défenseurs des droits de l’homme en général et de l’environnement en particulier, une année après l’adoption de la loi.
- Mobiliser la presse pour accompagner ce processus en faveur de la révision de la loi.
La loi N°23/027, bien qu’introduite pour protéger les DDH, est critiquée pour ses mesures répressives et intimidantes qui compromettent la liberté d’action des DDH. Me Olivier Ndoole, secrétaire exécutif de l’ACEDH, a exprimé des préoccupations quant à la procédure législative, soulignant que l’article 132 de la Constitution, qui impose une procédure de navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat en cas de discordance, n’a pas été respecté. Les critiques se concentrent également sur les articles 2, point 4b, et 7, qui imposent aux DDH de s’identifier et de s’enregistrer, ce qui est perçu comme une violation des articles 37 de la Constitution de la RDC, 10 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, et 22 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques.
L’article 11 impose aux DDH de rapporter leurs activités à la Commission Nationale des Droits de l’Homme, sous peine d’exclusion du répertoire national, et exige des titres académiques spécifiques avant d’exercer leurs fonctions. Cette condition est vue comme une barrière supplémentaire limitant la participation des défenseurs.
Les défenseurs du Nord-Kivu, par une pétition, insistent sur la nécessité de réviser la loi pour faire progresser les libertés des défenseurs plutôt que de les restreindre. Un projet de loi visant à modifier la loi N°23/027 a déjà été élaboré par l’ACEDH pour corriger les lacunes identifiées et aligner la législation sur les normes internationales en matière de droits humains. La mobilisation des acteurs locaux, le soutien de l’UNPC, et la pression continue des médias et de la société civile seront déterminants pour faire avancer cette réforme législative essentielle.
La Rédaction
