La Ministre d’État, Acacia Bandubola Mbongo, a récemment présenté une série de mesures conservatoires pour la gestion des terres en République Démocratique du Congo (RDC) affectées par les groupes armés et le mouvement terroriste M23/RDF.
Cette initiative, validée par le Conseil des ministres, vise à préserver les droits fonciers et l’intégrité du territoire national en période de conflit. La RDC est confrontée à une crise humanitaire majeure, avec plus de 6.947.295 personnes déplacées internes. Ces déplacements massifs touchent principalement les provinces orientales : le Nord-Kivu avec 2.300.163 personnes, l’Ituri avec 1.630.535 personnes, le Sud-Kivu avec 1.356.376 personnes et le Tanganyika avec 350.462 personnes. Ce phénomène a conduit à l’abandon des terres par les sinistrés, ce qui a permis aux groupes armés et à leurs supplétifs de s’installer illégalement et de revendiquer des droits fonciers.
Les mesures conservatoires proposées par la Ministre d’État se fondent sur les dispositions de la loi N°73-021 du 20 juillet 1973 relative au régime général des biens, régime immobilier et régime de sûreté, telle que modifiée par la loi N°80-008 du 18 juillet 1980. Elles incluent plusieurs actions clés :
- Non-reconnaissance des contrats illégaux : Aucun contrat ou convention passé avec les administrations de fait établies par les groupes armés ne sera reconnu par le gouvernement et ne sera protégé par les lois de la République.
- Protection des terres : Il est interdit d’occuper sans titre les terres dans les zones occupées ni de déposséder les concessionnaires ou communautés locales de leurs terres conformément à la loi ou aux us et coutumes.
- Interdiction de nouvelles procédures : Les administrations foncières dans les zones occupées ne peuvent pas créer de lotissements ni octroyer de titres fonciers pendant la période d’occupation.
- Nullité des titres établis par les groupes armés : Tous les titres constatant des droits fonciers établis par les administrations imposées par les groupes armés seront considérés comme nuls.
- Application de la force majeure : Les locataires et concessionnaires qui n’ont pas pu occuper ou mettre en valeur leurs terres en raison de la situation de force majeure seront protégés contre les sanctions habituelles.
- Sursis pour les redevances : Surséance de la mise en œuvre du droit de déchéance contre les concessionnaires pour défaut de paiement de trois redevances annuelles consécutives ou pour faillite pendant la période d’occupation.
- Interdiction d’expropriation : Aucune forme d’expropriation ne sera autorisée dans les zones occupées.
Des mesures similaires sont également appliquées dans les zones soumises à l’état d’urgence, avec des restrictions spécifiques sur les superficies à concéder et l’interdiction de la désaffectation des espaces fonciers et immeubles relevant du patrimoine de l’État et des provinces. Cette série de mesures conservatoires présentée par la Ministre d’État Acacia Bandubola Mbongo souligne l’importance cruciale de protéger les droits fonciers des communautés locales en temps de crise. En répondant aux défis de la spoliation foncière causée par les conflits, ces mesures visent à stabiliser la situation et à préparer une réhabilitation efficace des personnes déplacées. Les restrictions imposées sur les contrats illégaux et la protection des droits fonciers des concessionnaires sont des mesures proactives pour éviter que les terres abandonnées ne soient accaparées illégalement. En accordant une attention particulière à la limitation des superficies à concéder et en suspendant les obligations de paiement des redevances, le gouvernement cherche à prévenir les conflits fonciers futurs et à assurer la sécurité juridique des terres.
Cependant, l’efficacité de ces mesures dépendra de leur mise en œuvre sur le terrain. Les défis logistiques et les possibles résistances des groupes armés pourraient compliquer leur application. Une coopération étroite entre les autorités et les communautés affectées sera essentielle pour garantir la réussite de cette politique. En préservant les droits fonciers et en préparant le terrain pour une réinstallation équitable des personnes déplacées, ces mesures reflètent un engagement fort en faveur de la justice et de la sécurité pour les communautés les plus vulnérables. Alors que la RDC continue de faire face à des défis importants, ces initiatives pourraient offrir un espoir tangible pour la stabilisation et la réconciliation futures.
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